Article 242 nonies M

§1¹⁸I. - Pour les transactions mentionnées aux I et II de l'article 290 du code général des impôts¹ réalisées avec des personnes non assujetties, les données attendues de l'assujetti sont :

§2¹1° Son numéro d'identification mentionné au 1° du I de l'article 242 nonies A² ;

§32° La période au titre de laquelle la transmission est effectuée, ou, pour les opérations donnant lieu à une facture électronique, la date de la facture ;

§43° La mention “option pour le paiement de la taxe d'après les débits” lorsqu'il y a lieu ;

§54° La catégorie de transaction :

§6a) Livraisons de biens soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ;

§7b) Prestations de services soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ;

§8c) Livraisons de biens et prestations de services réalisées par des assujettis établis en France et qui ne sont pas situées en France en application du 1° du I de l'article 258 A et de l'article 259 B du code général des impôts³ ;

§9d) Opérations donnant lieu à l'application des régimes prévus au e du 1 de l'article 266 et aux articles 268 et 297 A du même code⁴ ;

§105° Par taux d'imposition, le montant total hors taxe et le montant de la taxe correspondante ;

§116° Le montant total de la taxe due en France en application des articles 258 à 259 D du même code⁵. Celui-ci doit être exprimé en euros pour les transactions établies en devise étrangère ;

§127° La devise ;

§138° La date des transactions ;

§149° Pour les opérations ne donnant pas lieu à une facture électronique, le nombre de transactions quotidiennes ;

§1510° Pour les opérations donnant lieu à une facture électronique, le numéro de facture.

§16¹II. - Pour les transactions mentionnées aux I et II de l'article 290 du code général des impôts⁶ autres que celles réalisées avec des personnes non assujetties, les données attendues de l'assujetti sont celles mentionnées à l'article 242 nonies J⁷. En l'absence de numéro d'identification prévu au 1° du I de l'article 242 nonies A⁸, la facture comporte un identifiant défini par arrêté du ministre chargé du budget.

§17III. - Un arrêté du ministre chargé du budget définit le format et les modalités de transmission des données mentionnées aux I et II⁹.

Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022¹⁰, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2024-266 du 25 mars 2024¹¹ :

Pour les opérations mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts¹², les dispositions du présent article¹³ dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026.

Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent qu'à compter du 1er septembre 2027 pour les factures émises par les assujettis relevant des catégories des microentreprises et des petites et moyennes entreprises mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du A du III de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022¹⁴ qui ne sont pas membres d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C du code général des impôts¹⁵.

Pour les opérations mentionnées aux articles 290 et 290 A du code général des impôts¹⁶, les dispositions du présent article¹⁷ dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter du 1er septembre 2026.

Toutefois, cette date est portée au 1er septembre 2027 pour les assujettis relevant des catégories d'entreprises mentionnées au second alinéa du I¹⁸.