Article 41 septies O

§1I.-Les données de paiement visées à l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts¹ sont transmises dans un fichier structuré codé XML dont les spécifications externes sont publiées sur le site internet de l'administration fiscale.

§2II.-Les données de paiement relatives à des transactions visées à l'article 290 du code général des impôts² réalisées avec des personnes non assujetties sont globalisées par jour.

§3III.-En cas de transmission des données par une facture électronique, les données de paiement sont transmises par l'intermédiaire du statut de traitement “ encaissée ” défini à l'article 41 septies G³.

§4En cas d'impossibilité de mettre à jour le statut de traitement “ encaissée ” sur la période concernée, les données non rattachées à une facture sont transmises de manière agrégée dans le fichier visé au I.

Se reporter aux modalités d’application prévues aux I et II de l’article 3 de l’arrêté du 7 octobre 2022⁴ (NOR : ECOE2218934A).