Article 41 septies G

§1⁴I.-Pour l'application du 6° de l'article 242 nonies E de l'annexe II au code général des impôts¹, les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation mettent à disposition de leurs utilisateurs, lorsqu'il y a lieu, les informations relatives aux statuts suivants :

§2²1° “ Dépôt ” correspondant à l'acceptation de la facture par la plateforme de l'émetteur ;

§3¹2° “ Rejet ” par la plateforme de l'émetteur ou du destinataire si les formats définis au 1° du I de l'article 41 septies C² ou les contrôles visés à l'article 41 septies F³ ne sont pas conformes ;

§43° “ Refus ” par le destinataire ;

§54° “ Encaissée ” de la facture, qui comprend les données de paiement mentionnées au I de l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts⁴.

§6¹II.-Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation mettent à jour les informations relatives aux statuts “ dépôt ” et “ rejet ” de la facture visés aux 1° et 2° du I⁵.

§7Ils permettent aux destinataires de mettre à jour les informations relatives au statut de traitement “ refus ” et aux émetteurs de factures, pour les opérations visées à l'article 290 A du code général des impôts⁶, le statut “ encaissée ”.

§8III.-Les informations relatives aux statuts de traitement mentionnées aux I et II⁷ sont transmises par les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires au portail public de facturation et à la plateforme de dématérialisation partenaire de l'autre partie à la transaction, selon un format précisé par les spécifications externes publiées sur le site internet de l'administration fiscale.

Se reporter aux modalités d’application prévues aux I et II de l’article 3 de l’arrêté du 7 octobre 2022 (NOR : ECOE2218934A)⁸.