Article 41 septies P

§1²I.-Pour l'application du III de l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts¹, les données concernées sont transmises au portail public de facturation :

§21° Pour les assujettis soumis au régime réel normal mensuel ou trimestriel prévu au 2 de l'article 287 du code général des impôts², dans un délai de dix jours suivant la fin du mois faisant l'objet de la transmission ;

§32° Pour les assujettis soumis aux régimes réels simplifiés d'imposition prévus au 1° du I de l'article 298 bis et à l'article 302 septies A du même code³, entre le 25 et le 30 du mois suivant le mois faisant l'objet de la transmission ;

§43° Pour les assujettis qui bénéficient de la franchise en base prévue à l'article 293 B⁴ et du régime de remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies du même code⁵, entre le 25 et le 30 du mois suivant les deux mois faisant l'objet de la transmission.

§5II.-Les transmissions sous forme dématérialisée des informations mentionnées au I⁶ au portail public de facturation s'effectuent au choix, selon l'un des trois modes précisés à l'article 41 septies I⁷.

Se reporter aux modalités d’application prévues aux I et II de l’article 3 de l’arrêté du 7 octobre 2022⁸ (NOR : ECOE2218934A).