Article 1466 B bis

§1³²I.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis¹, exonérer de cotisation foncière des entreprises les établissements qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 1463 B².

§2¹L'exonération porte, pendant sept ans à compter de l'année qui suit la création, sur la moitié non exonérée au titre de l'article 1463 B³ de la base nette imposée au profit de chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

§3A l'issue de la période d'exonération et au titre des trois années suivant l'expiration de celle-ci, la moitié de la base nette imposable des établissements mentionnés au premier alinéa du présent I⁴ fait l'objet d'un abattement. Le montant de cet abattement est égal, la première année, à 75 % de la base exonérée de la dernière année d'application de l'exonération prévue au deuxième alinéa⁵, à 50 % la deuxième année et à 25 % la troisième année. Cet abattement ne peut réduire la moitié de la base d'imposition de l'année considérée de plus de 75 % de son montant la première année, 50 % la deuxième année et 25 % la troisième année.

§4II.-Pour bénéficier de l'exonération, les entreprises en adressent la demande, dans les délais prévus à l'article 1477⁶, au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés. A défaut du dépôt de cette demande dans les délais prévus au même article 1477⁷, l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée.

§5L'exonération porte sur les éléments déclarés dans les délais prévus audit article 1477⁸.

§6III.-Dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014⁹ déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité¹⁰.

§7En dehors des zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 17 du même règlement¹¹.

Conformément à l'article 135 V et VI B de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018¹², les exonérations de cotisation foncière des entreprises prévues à l'article 1466 B bis¹³ s'appliquent avant l'abattement prévu à l'article 1472 A ter du même code¹⁴. Les exonérations prévues à l'article 1466 B bis dudit code¹⁵ s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2020.