Article 1518 B

§1²⁹A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements réalisés à partir du 1er janvier 1976 ne peut être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue l'année précédant l'apport, la scission, la fusion ou la cession.

§2Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux seules immobilisations corporelles directement concernées par l'opération d'apport, de scission, de fusion ou de cession, dont la valeur locative a été retenue au titre de l'année précédant l'opération.

§3Les valeurs locatives des biens passibles d'une taxe foncière déterminées conformément au présent article¹ sont majorées dans les conditions prévues à l'article 1518 bis².

§4A compter du 1er janvier 1992, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'opérations mentionnées au premier alinéa³ réalisées à compter du 1er janvier 1989 et jusqu'au 31 décembre 1991 ne peut être inférieure à 85 % de la valeur locative retenue l'année précédant l'opération lorsque les bases des établissements concernés par une opération représentaient la même année plus de 20 % des bases de taxe professionnelle imposées au profit de la commune d'implantation.

§5⁷Pour les opérations mentionnées au premier alinéa⁴ réalisées à compter du 1er janvier 1992, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut être inférieure aux quatre cinquièmes de son montant avant l'opération.

§6⁸Il en est de même pour les transmissions universelles du patrimoine mentionnées à l'article 1844-5 du code civil⁵ et réalisées à compter du 1er janvier 2010, pour la valeur locative des seules immobilisations corporelles directement concernées par ces opérations.

§7¹Par exception aux dispositions du cinquième alinéa⁶, pour les opérations mentionnées au premier alinéa⁷ réalisées à compter du 1er janvier 2005 de reprise d'immobilisations d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut, pendant la procédure et dans les deux années suivant la clôture de celle-ci, être inférieure à 50 % de son montant avant l'opération.

§8¹Par exception aux cinquième et sixième alinéas⁸, pour les opérations mentionnées au premier alinéa⁹ réalisées à compter du 1er janvier 2006 et pour les opérations mentionnées au sixième alinéa¹⁰, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut être inférieure à :

§9a. 90 % de son montant avant l'opération pour les opérations entre sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A¹¹ ou de l'article 223 A bis¹² ;

§10¹b. Sous réserve des dispositions du a, 50 % de son montant avant l'opération pour les opérations de reprise d'immobilisations prévue par un plan de cession ou comprises dans une cession d'actifs en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, jusqu'à la deuxième année suivant celle du jugement ordonnant la cession ou autorisant la cession d'actifs en cours de période d'observation.

§11Par exception aux cinquième et sixième alinéas¹³, pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2011 et mentionnées au premier alinéa¹⁴ ou au sixième alinéa¹⁵, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut être inférieure à :

§12¹1° 100 % de son montant avant l'opération lorsque, directement ou indirectement, l'entreprise cessionnaire ou bénéficiaire de l'apport contrôle l'entreprise cédante, apportée ou scindée ou est contrôlée par elle, ou ces deux entreprises sont contrôlées par la même entreprise ;

§132° 90 % de son montant avant l'opération pour les opérations autres que celles mentionnées au 1°¹⁶ entre sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A¹⁷ ou de l'article 223 A bis¹⁸ ;

§143° Sous réserve des dispositions des 1° et 2°, 50 % de son montant avant l'opération pour les opérations de reprise d'immobilisations prévue par un plan de cession ou comprises dans une cession d'actifs en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, jusqu'à la deuxième année suivant celle du jugement ordonnant la cession ou autorisant la cession d'actifs en cours de période d'observation.

§15²Par exception aux cinquième et sixième alinéas¹⁹, la valeur locative d'une immobilisation corporelle cédée à compter du 1er janvier 2011 et rattachée au même établissement avant et après la cession ne peut être inférieure à 100 % de son montant avant l'opération lorsque, directement ou indirectement, l'entreprise cessionnaire contrôle l'entreprise cédante ou est contrôlée par elle ou lorsque ces deux entreprises sont contrôlées par la même entreprise.

§16Le présent article²⁰ s'applique distinctement aux deux catégories d'immobilisations suivantes : terrains et constructions.