Article 1594 F septies

§1²Le conseil départemental peut, sur délibération, réduire le taux prévu à l'article 1594 D¹ ou exonérer de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement les acquisitions de biens constituant pour l'acquéreur une première propriété au sens du I de l'article L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation²

§2Le bénéfice de la réduction ou de l'exonération prévues au premier alinéa du présent article³ est subordonné à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement d'affecter le bien exclusivement et de manière continue à l'usage de sa résidence principale pendant une durée minimale de cinq ans à compter de son acquisition. Un décret précise les cas dans lesquels le respect de cet engagement n'est pas exigé.

§3L'article 1594 E du présent code⁴ est applicable aux délibérations prises en application du premier alinéa du présent article⁵.