Article 1609 quater

§1⁴⁴Le comité d'un syndicat de communes peut décider, dans les conditions prévues à l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales¹, de lever les impositions mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article 1379 du présent code² en remplacement de tout ou partie de la contribution des communes associées. La répartition de ces impositions s'effectue suivant les modalités définies au III de l'article 1636 B octies³.

§2Ces dispositions sont applicables aux syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'aux syndicats mixtes au sein desquels la métropole de Lyon est substituée à des communes ou à des établissements publics de coopération intercommunale.

§3¹Les syndicats de communes et les syndicats mixtes sont substitués aux communes pour l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou des redevances prévues à l'article 1520⁴, lorsqu'ils bénéficient du transfert de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales⁵ et assurent au moins la collecte des déchets des ménages. Ils votent le taux de cette taxe dans les conditions fixées par l'article 1636 B undecies du présent code⁶.

§4Sous réserve du 2 du VI de l'article 1379-0 bis⁷, les syndicats mixtes sont, dans les mêmes conditions, substitués aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui y adhèrent pour l'ensemble de cette compétence.

§5¹Lorsqu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages, les syndicats mixtes sont substitués, dans les conditions du troisième alinéa⁸, aux établissements publics territoriaux prévus à l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales⁹. Ils votent le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans les conditions fixées par l'article 1636 B undecies du présent code¹⁰.

§6Nonobstant les dispositions de l'article L. 5731-3 du code général des collectivités territoriales¹¹, le présent article¹² n'est pas applicable aux pôles métropolitains constitués en application de l'article L. 5731-1 du même code¹³.