Article 1740 A bis

§1⁶I. – Lorsque l'administration fiscale a prononcé à l'encontre du contribuable une majoration de 80 % sur le fondement du c du 1 de l'article 1728¹, des b ou c de l'article 1729² ou de l'article 1729-0 A³, toute personne physique ou morale qui, dans l'exercice d'une activité professionnelle de conseil à caractère juridique, financier ou comptable ou de détention de biens ou de fonds pour le compte d'un tiers, a intentionnellement fourni à ce contribuable une prestation permettant directement la commission par ce contribuable des agissements, manquements ou manœuvres ainsi sanctionnés est redevable d'une amende dans les conditions prévues au II du présent article⁴.

§2La prestation mentionnée au premier alinéa du présent I⁵ consiste à :

§31° Permettre au contribuable de dissimuler son identité par la fourniture d'une identité fictive ou d'un prête-nom ou par l'interposition d'une personne physique ou morale ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger ;

§42° Permettre au contribuable de dissimuler sa situation ou son activité par un acte fictif ou comportant des mentions fictives ou par l'interposition d'une entité fictive ;

§53° Permettre au contribuable de bénéficier à tort d'une déduction du revenu, d'un crédit d'impôt, d'une réduction d'impôt ou d'une exonération d'impôt par la délivrance irrégulière de documents ;

§64° Ou réaliser pour le compte du contribuable tout acte destiné à égarer l'administration.

§7³II. – L'amende est égale à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie au contribuable. Son montant ne peut être inférieur à 10 000 €.

§8Cette amende est établie selon les modalités prévues à l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales⁶.

§9En cas de désaccord portant sur les agissements, manquements ou manœuvres du contribuable mentionnés au I du présent article⁷, les garanties et voies de recours qui lui sont offertes bénéficient également à la personne contre laquelle l'amende mentionnée au premier alinéa du présent II⁸ a été prononcée.

§10Lorsque les majorations mentionnées au I⁹ font l'objet d'un dégrèvement ou d'une décharge pour un motif lié à leur bien-fondé, l'amende qui a été prononcée à l'encontre du tiers fait l'objet d'une décision de dégrèvement.

§11L'amende n'est pas applicable en cas de poursuites engagées contre le professionnel sur le fondement des articles 1742 ou 1744¹⁰.

§12III. – La personne sanctionnée par l'amende prévue au II¹¹ n'est pas admise à participer aux travaux des organismes institués aux articles 1650 à 1651 M, 1653 A, 1653 C et 1653 F du présent code¹² ni à ceux de la commission prévue au II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales¹³.