Article 197

§1⁵⁸I. – En ce qui concerne les contribuables visés à l'article 4 B¹, il est fait application des règles suivantes pour le calcul de l'impôt sur le revenu :

§2²¹1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 11 497 € le taux de :

§3– 11 % pour la fraction supérieure à 11 497 € et inférieure ou égale à 29 315 € ;

§4– 30 % pour la fraction supérieure à 29 315 € et inférieure ou égale à 83 823 € ;

§5– 41 % pour la fraction supérieure à 83 823 € et inférieure ou égale à 180 294 € ;

§6– 45 % pour la fraction supérieure à 180 294 €.

§7¹⁸2. La réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial ne peut excéder 1 791 € par demi-part ou la moitié de cette somme par quart de part s'ajoutant à une part pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs ou soumis à l'imposition distincte prévue au 4 de l'article 6² et à deux parts pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune.

§8¹Toutefois, pour les contribuables célibataires, divorcés, ou soumis à l'imposition distincte prévue au 4 de l'article 6³ qui répondent aux conditions fixées au II de l'article 194⁴, la réduction d'impôt correspondant à la part accordée au titre du premier enfant à charge est limitée à 4 224 €. Lorsque les contribuables entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée également partagée entre l'un et l'autre des parents, la réduction d'impôt correspondant à la demi-part accordée au titre de chacun des deux premiers enfants est limitée à la moitié de cette somme.

§9¹Par dérogation aux dispositions du premier alinéa⁵, la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial, accordée aux contribuables qui bénéficient des dispositions des a, b et e du 1 de l'article 195⁶, ne peut excéder 1 069 € ;

§10²Les contribuables qui bénéficient d'une demi-part au titre des a, b, c, d, d bis, e et f du 1 ainsi que des 2 à 6 de l'article 195⁷ ont droit à une réduction d'impôt égale à 1 785 € pour chacune de ces demi-parts lorsque la réduction de leur cotisation d'impôt est plafonnée en application du premier alinéa⁸. La réduction d'impôt est égale à la moitié de cette somme lorsque la majoration visée au 2 de l'article 195⁹ est de un quart de part. Cette réduction d'impôt ne peut toutefois excéder l'augmentation de la cotisation d'impôt résultant du plafonnement.

§11²Les contribuables veufs ayant des enfants à charge qui bénéficient d'une part supplémentaire de quotient familial en application du I de l'article 194¹⁰ ont droit à une réduction d'impôt égale à 1 993 € pour cette part supplémentaire lorsque la réduction de leur cotisation d'impôt est plafonnée en application du premier alinéa du présent 2¹¹. Cette réduction d'impôt ne peut toutefois excéder l'augmentation de la cotisation d'impôt résultant du plafonnement.

§12²³3. Le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes est réduit de 30 %, dans la limite de 2 450 €, pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ; cette réduction est égale à 40 %, dans la limite de 4 050 €, pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guyane et de Mayotte ;

§13¹⁸4. a. Le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 889 € et 45,25 % de son montant pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et de la différence entre 1 470 € et 45,25 % de son montant pour les contribuables soumis à imposition commune.

§14⁴b. (Abrogé)

§15²⁹5. Les réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater F à 200¹² s'imputent sur l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes avant imputation des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires ; elles ne peuvent pas donner lieu à remboursement.

§16II. – (Abrogé)