Article 202

§1⁷⁸1. Dans le cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices provenant de l'exercice de cette profession y compris ceux qui proviennent de créances acquises et non encore recouvrées et qui n'ont pas encore été imposés est immédiatement établi. Il est calculé au dernier taux retenu pour le calcul de l'acompte mentionné au 2° du 2 de l'article 204 A¹.

§2Les contribuables doivent, dans un délai de soixante jours déterminé comme il est indiqué ci-après, aviser l'administration de la cessation et lui faire connaître la date à laquelle elle a été ou sera effective, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du successeur.

§3Ce délai de soixante jours commence à courir :

§4a. lorsqu'il s'agit de la cessation de l'exercice d'une profession autre que l'exploitation d'une charge ou d'un office, du jour où la cessation a été effective ;

§5b. lorsqu'il s'agit de la cessation de l'exploitation d'une charge ou d'un office, du jour où a été publiée au Journal officiel la nomination du nouveau titulaire de la charge ou de l'office ou du jour de la cessation effective si elle est postérieure à cette publication.

§6³2. Les contribuables sont tenus de faire parvenir à l'administration dans le délai prévu au 1² la déclaration visée à l'article 97³ ou au 2 de l'article 102 ter⁴ (1).

§7Si les contribuables ne produisent pas la déclaration visée au premier alinéa⁵, les bases d'imposition sont arrêtées d'office.

§8³3. Les dispositions du 1 et du 2 sont applicables dans le cas de décès du contribuable. Dans ce cas, les renseignements nécessaires pour l'établissement de l'impôt sont produits par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès.

§94. Transféré sous l'article 1663 bis⁶.

§10(1) Ces dispositions sont applicables pour la détermination des résultats des années 1999 et suivantes.

Conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017⁷, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.