Article 204 N

§1⁹Les déclarations, options ou demandes prévues au IV de l'article 204 H¹ et aux articles 204 I à 204 M² sont présentées par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui sont en mesure de le faire. Dans les autres cas, les contribuables utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l'administration.

Conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017³, les dispositions du présent article⁴ s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.