Article 204 I

§1²⁴1. Le calcul et les conditions de mise en œuvre prévus au I de l'article 204 H¹ du taux prévu à l'article 204 E² sont modifiés en cas de :

§2⁴1° Mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité ;

§3³2° Décès de l'un des conjoints ou de l'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune ;

§4³3° Divorce, rupture d'un pacte civil de solidarité ou événements mentionnés au 4 de l'article 6³ ;

§5³4° Augmentation des charges de famille résultant d'une naissance, d'une adoption ou du recueil d'un enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 196⁴.

§6¹2. Ces changements de situation sont déclarés à l'administration fiscale par les contribuables concernés dans un délai de soixante jours.

§73. A la suite de la déclaration mentionnée au 2 :

§8⁴1° Dans les cas mentionnés au 1° du 1 du présent article⁵, le taux du prélèvement est calculé selon les modalités prévues au 1 du I de l'article 204 H⁶, en additionnant les revenus de chaque membre du futur foyer fiscal et en déterminant l'impôt correspondant par application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197⁷ ou, le cas échéant, à l'article 197 A⁸ pour un couple, en tenant compte, le cas échéant, du quotient familial correspondant à la situation du futur foyer fiscal.

§9Ce taux s'applique dans les conditions prévues au 2 du I de l'article 204 H⁹, au plus tard le troisième mois qui suit celui de la déclaration du changement de situation ou, sur demande des contribuables, à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle du changement de situation et jusqu'à l'application du taux du nouveau foyer fiscal constitué, dans les conditions prévues à l'article 204 H¹⁰ ;

§10⁵2° Dans le cas mentionné au 2° du 1 du présent article¹¹, le taux applicable au conjoint ou partenaire survivant est calculé selon les modalités prévues au 1 du I de l'article 204 H¹² :

§11a) En retenant les revenus et bénéfices que le conjoint ou partenaire survivant a perçus ou réalisés personnellement ou en commun, réduits pro rata temporis à compter du décès, et en déterminant l'impôt correspondant en leur appliquant les règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197¹³ ou, le cas échéant, à l'article 197 A¹⁴, en prenant en compte l'ensemble des parts de quotient familial dont bénéficiait le foyer fiscal au 1er janvier de l'année du décès.

§12Ce taux s'applique dans les conditions prévues au 2 du I de l'article 204 H¹⁵, au plus tard le troisième mois qui suit celui de la déclaration du décès et jusqu'au 31 décembre de l'année du décès ;

§13b) En retenant les revenus et bénéfices mentionnés au a sans être réduits pro rata temporis et en déterminant l'impôt correspondant en leur appliquant les règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197¹⁶ ou, le cas échéant, à l'article 197 A¹⁷, en prenant en compte le quotient familial correspondant à la situation du foyer fiscal postérieurement au décès.

§14Ce taux s'applique dans les conditions prévues au 2 du I de l'article 204 H¹⁸, à compter du 1er janvier de l'année suivant le décès et jusqu'à l'application du taux du nouveau foyer fiscal constitué à compter du 1er septembre de la seconde année qui suit celle du décès dans les conditions prévues à l'article 204 H¹⁹ ;

§15³3° Dans les cas mentionnés au 3° du 1 du présent article²⁰, les taux de prélèvement applicables à chaque ancien conjoint ou partenaire sont calculés selon les modalités prévues au 1 du I de l'article 204 H²¹, en retenant leurs revenus respectifs estimés sous leur responsabilité au titre de l'année du changement de situation et en déterminant l'impôt correspondant en appliquant à ces revenus les règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197²² ou, le cas échéant, à l'article 197 A²³, en tenant compte du quotient familial correspondant à la situation déclarée par chacun.

§16¹Ce taux s'applique au plus tard le troisième mois qui suit celui de la déclaration du changement de situation et jusqu'à l'application du taux de chaque nouveau foyer fiscal constitué, dans les conditions prévues à l'article 204 H²⁴ ;

§17³4° Dans les cas mentionnés au 4° du 1 du présent article²⁵, le taux du prélèvement est calculé selon les modalités prévues au 1 du I de l'article 204 H²⁶ en tenant compte du quotient familial résultant de l'augmentation des charges de famille.

§18¹Ce taux s'applique dans les conditions prévues au 2 du I du même article 204 H²⁷, au plus tard le troisième mois qui suit celui de la déclaration de l'augmentation des charges de famille et jusqu'à l'application du taux correspondant à la nouvelle situation du foyer à compter du 1er septembre de l'année suivant cette augmentation, dans les conditions prévues audit article 204 H²⁸.

Conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017²⁹, les dispositions du présent article³⁰ s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.