Article 208 ter

§1¹Les collectivités imposables en vertu du 5 de l'article 206¹ n'ont pas à comprendre dans leurs revenus imposables :

§2¹a. Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A ;

§3b. Dans les conditions et sous les réserves prévues par le 1° de l'article 133², les intérêts, arrérages et autres produits des emprunts non négociables contractés par les régions, départements, communes, syndicats de communes et établissements publics ;

§4c. Même s'ils ne sont pas représentés par des titres négociables, les produits des emprunts visés au 4° de l'article 138³ et à l'article 146 quater⁴.

Modification effectuée en conséquence de l'article 180-I (3°) de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011⁵.