Article 278-0 B

§1⁴I.-Les acquisitions intracommunautaires et importations de biens relèvent du taux prévu pour les livraisons portant sur les mêmes biens.

§2⁵II.-La prestation de travail à façon relève du taux prévu pour les livraisons portant sur le bien obtenu au moyen de ce travail à façon lorsque cette prestation porte sur des biens d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l'aviculture qui sont normalement destinés :

§31° A être utilisés dans la production agricole ;

§42° A être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ;

§53° A être consommés en l'état par l'homme.

§6III.-Les livraisons à soi-même de travaux réalisées en application du 2° du 1 du II de l'article 257¹ relèvent des taux prévus aux articles 278-0 bis A ou 279-0 bis² lorsqu'elles portent sur des travaux répondant aux conditions fixées aux mêmes articles 278-0 bis A et 279-0 bis³.

Conformément au II de l'article 32 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025⁴, le I de l'article précité⁵ entre en vigueur le 1er mars 2025.