Article 242 nonies K

§1⁸Pour la mise en œuvre des 4°, 5° et 7° de l'article 242 nonies E¹, les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires ou le portail public de facturation procèdent à des contrôles de conformité des données de facturation précisés par arrêté du ministre chargé du budget.

Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022², dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2024-266 du 25 mars 2024³ :

Pour les opérations mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts⁴, les dispositions du présent article⁵ dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026.

Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent qu'à compter du 1er septembre 2027 pour les factures émises par les assujettis relevant des catégories des microentreprises et des petites et moyennes entreprises mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du A du III de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022⁶ qui ne sont pas membres d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C du code général des impôts⁷.

Pour les opérations mentionnées aux articles 290 et 290 A du code général des impôts⁸, les dispositions du présent article⁹ dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter du 1er septembre 2026.

Toutefois, cette date est portée au 1er septembre 2027 pour les assujettis relevant des catégories d'entreprises mentionnées au second alinéa du I¹⁰.