Article 242 nonies E

§1⁵Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires sont tenus de proposer les services suivants :

§2¹1° Permettre à leurs utilisateurs de saisir, déposer, émettre ou transmettre leurs factures électroniques dans des conditions de nature à en garantir l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité, ainsi que les données mentionnées aux articles 242 nonies J et 242 nonies P¹ ;

§32° Effectuer les contrôles mentionnés à l'article 242 nonies K² et identifier les destinataires des factures électroniques au moyen de l'annuaire central ;

§43° Fournir et mettre à jour les informations relatives à leurs utilisateurs nécessaires au fonctionnement de l'annuaire central ;

§5¹4° Assurer la transmission des factures électroniques aux plateformes de dématérialisation partenaires choisies par leurs destinataires ou au portail public de facturation, selon les modalités d'interopérabilité définies à l'article 242 nonies I³ et dans des conditions de nature à en garantir l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité à compter de leur émission jusqu'à la fin de la période de conservation ;

§6¹5° Recevoir et mettre à disposition de leurs destinataires les factures électroniques adressées par les autres plateformes de dématérialisation partenaires ou le portail public de facturation ;

§7¹6° Assurer la gestion des statuts de traitement des factures électroniques en garantissant :

§8a) La mise à disposition à leurs utilisateurs des informations relatives à ces statuts ;

§9b) La possibilité pour leurs utilisateurs de mettre à jour les informations relatives aux statuts de traitement lorsqu'il y a lieu ;

§10c) La transmission des informations relatives aux statuts de traitement au portail public de facturation ainsi qu'aux plateformes de dématérialisation partenaires des parties aux transactions ;

§11¹7° Extraire les données de facturation destinées à l'administration fiscale en application des dispositions du II de l'article 289 bis du code général des impôts⁴ et en assurer la transmission au portail public de facturation dans les conditions et modalités prévues aux articles 242 nonies J à 242 nonies L⁵ ;

§128° Recueillir, extraire les données relatives aux opérations mentionnées aux articles 290 et 290 A du code général des impôts⁶ et en assurer la transmission au portail public de facturation dans les conditions et modalités prévues aux articles 242 nonies M à 242 nonies P⁷.

§13Les modalités d'application du présent article⁸ sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.

Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022⁹, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2024-266 du 25 mars 2024¹⁰ :

Pour les opérations mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts¹¹, les dispositions du présent article¹² dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026.

Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent qu'à compter du 1er septembre 2027 pour les factures émises par les assujettis relevant des catégories des microentreprises et des petites et moyennes entreprises mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du A du III de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022¹³ qui ne sont pas membres d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C du code général des impôts¹⁴.

Pour les opérations mentionnées aux articles 290 et 290 A du code général des impôts¹⁵, les dispositions du présent article¹⁶ dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter du 1er septembre 2026.

Toutefois, cette date est portée au 1er septembre 2027 pour les assujettis relevant des catégories d'entreprises mentionnées au second alinéa du I¹⁷.