Article 2 terdecies G

§1¹Pour l'application du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts¹ :

§2¹1° Les plafonds de loyer sont les suivants :

§3¹a) Pour les logements donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée à l' article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation² , les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont égaux à ceux fixés au 1 du I de l'article 2 terdecies D³, ou, pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, à ceux fixés au 1 du I de l'article 2 terdecies F⁴ pour ces mêmes collectivités.

§4Pour l'application du premier alinéa, les plafonds de loyer applicables pour les logements situés dans la zone C sont égaux à ceux fixés au premier alinéa pour les logements situés dans la zone B2 du 1 du I de l'article 2 terdecies D⁵. La zone C mentionnée au présent alinéa⁶ est celle définie à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation⁷ ;

§5²b) Pour les logements donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation⁸, les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2025, à :

§6Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies⁹.

§7Les zones A, A bis, B1, B2 et C mentionnées au présent b¹⁰ sont celles définies à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation¹¹ ;

§8c) Pour l'application du présent 1¹², la surface à prendre en compte s'entend de celle prévue au dernier alinéa du a de l'article 2 duodecies¹³ ;

§9d) Le loyer maximum prévu dans le cadre des conventions mentionnées aux articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation¹⁴ peut être fixé à un niveau inférieur aux plafonds prévus aux a et b du présent 1¹⁵ en application de l'article D. 321-27 du même code¹⁶ ;

§10¹2° Les plafonds de ressources sont les suivants :

§11¹a) Pour les logements donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation¹⁷, les plafonds annuels de ressources des locataires sont égaux à ceux fixés au a du 2 du I de l'article 2 terdecies D¹⁸, ou, pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, à ceux fixés au 2 du I de l'article 2 terdecies F¹⁹ pour ces mêmes collectivités.

§12Les plafonds annuels de ressources applicables pour les logements situés dans la zone C sont égaux à ceux fixés au premier alinéa pour les logements situés dans la zone B2 du tableau annexé au a du 2 du I de l'article 2 terdecies D²⁰. La zone C mentionnée au présent alinéa²¹ est celle définie à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation²² ;

§13b) Pour les logements donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation²³, les plafonds annuels de ressources des locataires, sont égaux à ceux fixés aux annexes I et II de l'arrêté pris en application de l'article R. 441-1 du même code²⁴ ;

§14c) Pour l'application du présent 2²⁵, les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts²⁶, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location et les personnes à charge s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du même code²⁷.

Modifications effectuées en conséquence de l'article 2-1° du décret n° 2017-839 du 5 mai 2017²⁸.