Article 2 terdecies F

§1¹⁴I. – Les plafonds de loyer et de ressources du locataire mentionnés au 2° du XII de l'article 199 novovicies du code général des impôts¹ sont fixés comme suit :

§2³1. Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont, pour les baux conclus en 2025, fixés à 12,02 € en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, et à 14,28 € en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

§3Aux plafonds de loyer définis à l'alinéa précédent, il est fait application du coefficient multiplicateur défini au 1 du I de l'article 2 terdecies D².

§4¹Pour l'application du présent 1³, la surface à prendre en compte s'entend de celle prévue au III de l'article 46 AG terdecies⁴.

§5⁵2. Les plafonds annuels de ressources des locataires sont, pour les baux conclus en 2025, les suivants :

§6Pour l'application du présent 2⁵, les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts⁶, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location et les personnes à charge s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du même code⁷.

§7⁴II. – Les plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du 1 du I⁸ et les plafonds de ressources mentionnés au 2 du même I⁹ sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies aux 1° des 1 et 1 bis de l'article 46 AG duodecies¹⁰ pour les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte ainsi que pour Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, et selon celles définies au 2° du 1¹¹ et aux 2° et 3° du 1 bis du même article¹² pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna.

§8²III. – La réduction des plafonds de loyer définis au premier alinéa du 1 du I¹³ s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues au III de l'article 2 terdecies D¹⁴, sous réserve des dispositions suivantes :

§91° Les plafonds de loyer réduits sont révisés au 1er janvier de chaque année dans les conditions prévues au II du présent article¹⁵ ;

§102° Pour la consultation prévue au 1° du 2 du III de l'article 2 terdecies D¹⁶, le conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation¹⁷ est substitué au comité régional de l'habitat et de l'hébergement.

Modifications effectuées en conséquence de l'article 1er-1 du décret n° 2013-474 du 5 juin 2013¹⁸.