Article 344-0 B

§1¹⁴Les dispositions de l'article 344-0 A¹ s'appliquent :

§21° Aux déclarations de résultat mentionnées aux articles 172 et 223 du code général des impôts² et aux déclarations et documents devant y être annexés ;

§32° (Abrogé) ;

§4²3° A la déclaration dont l'article 102 Z de l'annexe II au code général des impôts³ prévoit la production pour les entreprises ou personnes morales qui sont dans le champ d'application de l'article 209 B du même code⁴ ;

§5¹4° Aux déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées prévues à l'article 287 du même code⁵, ainsi qu'aux déclarations et documents se rapportant aux taxes, contributions et redevances assises et contrôlées comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée ;

§6¹5° Aux déclarations de taxes et participations assises sur les salaires prévues à l'article R. 313-2 du code de la construction et de l'habitation⁶, à l'article R. 716-28 du code rural et de la pêche maritime⁷ et à l'article 369 de la présente annexe⁸ ;

§76° A la déclaration prévue au II de l'article 1586 octies du code général des impôts⁹ ;

§8²7° A la déclaration des sociétés immobilières mentionnée à l'article 172 bis du même code¹⁰ et à l'article 46 C¹¹ ;

§9¹8° A la déclaration de taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages prévue à l'article 235 ter X du même code¹² ;

§10¹9° (Sans objet) ;

§11¹10° A la déclaration de taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France prévue à l'article 990 F du code général des impôts¹³ ;

§12¹11° A la déclaration de contribution au fonds commun des accidents du travail agricole prévue à l'article 336 bis¹⁴ ;

§13²12° A la déclaration de taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du même code¹⁵ ;

§14¹13° (Sans objet) ;

§15¹14° (Abrogé) ;

§16³15° Aux déclarations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France et dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes prévues respectivement aux articles 231 ter et 231 quater du code général des impôts¹⁶ et de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement prévue à l'article 1599 quater C du même code¹⁷, en cas d'option pour le paiement des taxes foncières prévue au second alinéa du II de l'article 406 terdecies¹⁸ ;

§1716° A la déclaration prévue à l'article 87-0 A du code général des impôts¹⁹ ;

§1817° aux déclarations prévues au III de l'article 256 C du code général des impôts²⁰ ;

§19¹18° aux déclarations de taxe générale sur les activités polluantes prévues par l'article 266 undecies du code des douanes²¹ ;

§20¹19° aux déclarations relatives aux accises sur l'électricité, les charbons et le gaz naturel mentionnées respectivement au 3° de l'article L. 312-2 et aux articles L. 312-4 et L. 312-5 du code des impositions sur les biens et services²² et établies conformément aux dispositions des articles 30 et 31 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l' ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne ;

§21¹20° Aux déclarations relatives à l'accise sur les produits énergétiques mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 312-2 du code des impositions sur les biens et services²³ ;

§22¹21° Aux déclarations de taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports prévue par l'article 266 quindecies du code des douanes²⁴.