Article 39 C

§1La déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts¹ comporte :

§21° Pour la personne tenue d'effectuer la retenue à la source :

§3¹a) Les numéros d'identification mentionnés à l'article R. 123-221 du code de commerce² ;

§4b) Le numéro de la nomenclature d'activités française mentionné au 1° de l'article R. 123-223 du même code³ ;

§52° Pour l'émetteur de la déclaration, lorsqu'il n'est pas la personne mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts⁴ : le nom ou la raison sociale et les numéros d'identification mentionnés à l'article R. 123-221 du code de commerce⁵ ;

§63° Pour chaque bénéficiaire de revenu :

§7a) Les éléments d'identification mentionnés aux a, b, c, e et g du 3° du V de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale⁶ ;

§8b) La dernière adresse connue de son domicile ;

§9c) La date à laquelle les sommes ou avantages imposables ont été versées ou accordés ;

§10d) Le montant net imposable à l'impôt sur le revenu, déterminé dans les conditions prévues à l'article 204 F du code général des impôts⁷, des sommes et avantages mentionnés au c ;

§11e) Le taux du prélèvement à la source appliqué ;

§12f) Le montant de prélèvement à la source, arrondi à la deuxième décimale la plus proche, la fraction de décimale égale à 0,005 comptant pour 0,01 ;

§13g) L'identifiant du taux de prélèvement à la source mentionné au b du 2° de l'article 46 F⁸ ;

§14h) Le cas échéant, la date de fin de la relation contractuelle avec la personne mentionnée au 1° ;

§154° Concernant le télérèglement :

§16a) Les dates de début et de fin de la période au titre de laquelle la déclaration est déposée ;

§17b) Le numéro de compte bancaire international (IBAN) et le code d'identification des banques (BIC) du compte depuis lequel est effectué le versement ;

§18c) Le montant global du versement ;

§19d) S'il diffère du numéro d'identification mentionné au a du 1°⁹, le numéro d'identification mentionné au second alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce¹⁰ de l'établissement qui effectue le versement.

Modifications effectuées en conséquence de l'article 3-3° et 45 de la décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022¹¹.