Article 53 bis

§1¹⁵Doivent acquitter la taxe sur les salaires visée à l'article 231 du code général des impôts¹, dans les conditions et délais et sous les sanctions prévus par les articles 1679, 1679 A, 1679 bis, 1727, 1728, 1729, 1731² et par les I et IV de l'article 1754 dudit code³, et les articles 51, 369⁴ et le 1 de l'article 374⁵, les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles énumérés ci-après :

§2Caisses de mutualité sociale agricole ainsi que les caisses d'assurances mutuelles agricoles constituées conformément à l'article L. 771-1 du code rural et de la pêche maritime⁶ ;

§3Caisses de crédit agricole mutuel ;

§4Sociétés coopératives agricoles ;

§5Sociétés d'intérêt collectif agricoles ;

§6Syndicats agricoles ;

§7Chambres d'agriculture ;

§8Unions ou fédérations des organismes précités et, généralement, tous groupements coopératifs mutualistes et professionnels agricoles régulièrement constitués.

§9Toutefois, le présent article⁷ n'est applicable à l'égard des sociétés coopératives de culture en commun et des sociétés coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole qu'en ce qui concerne les salariés occupés dans leurs services administratifs et leurs ateliers de réparation.