Article 49

§1²Les dispositions de l'article 276 du code général des impôts¹ sont rendues applicables aux personnes ou sociétés mentionnées au I de l'article 284 de ce code² ou susceptibles de bénéficier des dispositions prévues :

§21° Au 10° du 4 de l'article 261 dudit code³ ;

§32° A l'article 275 du même code⁴, lorsqu'elles réalisent des exportations, des livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter dudit code⁵ ou des livraisons dont le lieu est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne en application du 1° du I de l'article 258 A du code précité⁶.

§43° A l'article 277 A du même code⁷.

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 31 mai 2021 (NOR : CCPE2112747A)⁸, ces dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er juillet 2021.