Article 1655 sexies

§1²²1. Pour l'application du présent code et de ses annexes, à l'exception du 2 de l'article 206¹, du 5° du 1 de l'article 635² et de l'article 638 A³, l'entrepreneur individuel mentionné aux articles L. 526-22 et suivants du code de commerce⁴ qui ne bénéficie pas des régimes définis aux articles 50-0,64 bis et 102 ter du présent code⁵ peut opter pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée dont cet entrepreneur tient lieu d'associé unique. Lorsque l'option est exercée, l'article 151 sexies⁶ s'applique aux biens utiles à l'exercice de son activité professionnelle. La liquidation de l'entreprise individuelle emporte alors les mêmes conséquences fiscales que la cessation d'entreprise et l'annulation des droits sociaux d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou d'une exploitation agricole à responsabilité limitée.

§2¹¹2. Pour l'application du présent code et de ses annexes, à l'exception du 2 de l'article 206⁷, du 5° du 1 de l'article 635⁸ et de l'article 638 A⁹, l'entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ne bénéficiant pas des régimes définis aux articles 50-0,64 bis et 102 ter¹⁰ peut opter pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée dont la personne mentionnée à l'article L. 526-6 du code de commerce¹¹ tient lieu d'associé unique. Lorsque l'option est exercée, l'article 151 sexies¹² s'applique aux biens nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle. La liquidation de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée emporte alors les mêmes conséquences fiscales que la cessation d'entreprise et l'annulation des droits sociaux d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou d'une exploitation agricole à responsabilité limitée.

§3⁶3. Les options mentionnées aux 1 et 2¹³, exercées dans des conditions fixées par décret, sont irrévocables et valent option pour l'impôt sur les sociétés.

§4L'entreprise peut cependant renoncer à l'option pour l'impôt sur les sociétés dans les conditions mentionnées au troisième alinéa du 1 de l'article 239¹⁴. Sous réserve des dispositions de l'article 221 bis¹⁵, la révocation de cette option emporte les conséquences fiscales prévues au deuxième alinéa du 2 de l'article 221¹⁶.

Conformément au IV de l'article 13 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021¹⁷, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 526-22 du code de commerce¹⁸.