Article 1753

§1⁸Ne sont pas admises à participer aux travaux des commissions instituées par les articles 1650 à 1651 M¹,

1653 A², 1653 C³ et 1653 F⁴, les personnes qui, à l'occasion de fraudes fiscales ou d'oppositions au contrôle fiscal, ont fait l'objet d'une condamnation, prononcée par le tribunal, à l'une des peines prévues au II de l'article 1736 (1)⁵, au I de l'article 1737⁶, au 1 de l'article 1738⁷, aux articles 1741 à 1747⁸,1751⁹, au 5 du V de l'article 1754¹⁰, au 2 de l'article 1761¹¹, aux articles 1771 à 1775¹²,1777¹³,1778¹⁴,1783 A¹⁵, à l'article 1788 A¹⁶, aux articles 1789 et 1790¹⁷,1810 et 1815¹⁸, aux articles 1837 à 1839¹⁹,1840 B²⁰, 1840 I²¹ et 1840 O à 1840 Q²², aux articles L. 3515-6-12, L. 3351-11 et L. 3351-12 et L. 3351-13 du code de la santé publique²³, aux articles L. 664-26 et L. 664-31 du code rural et de la pêche maritime²⁴ et à l'article L. 835-6 du code de commerce²⁵.

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023²⁶, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

(1) Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019, article 1er²⁷ : Les mots : " au II de l'article 1736²⁸, " sont disjoints.