Article 1758

§1¹⁸En cas d'application des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 1649 A¹, au second alinéa de l'article 1649 AA² et au deuxième alinéa de l'article 1649 quater A³, le montant des droits est assorti d'une majoration de 40 %.

§2³Dans les cas où la méconnaissance des obligations énoncées à l'article 1649 quater A⁴ est punie de la sanction prévue au I de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier⁵, la majoration prévue au premier alinéa⁶ n'est pas mise en œuvre.

§3¹En cas d'application des dispositions du septième alinéa du I de l'article 238 bis-0 I⁷, le montant des droits éludés est assorti de la majoration prévue au premier alinéa⁸.

§4¹En cas d'application des dispositions prévues à l'article 1649 quater-0 B bis⁹, le montant des droits est assorti d'une majoration de 80 %.

Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 article 14 IV¹⁰ : Les présentes dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012