Article 202 quater

§1³⁰I. – Par dérogation aux dispositions de l'article 202¹, lorsqu'un contribuable imposable dans les conditions prévues au 1 de cet article² devient, pour exercer sa profession, associé d'une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter³ ou d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article 40 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023⁴ relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, le bénéfice imposable peut être déterminé en faisant abstraction des créances acquises au sens des dispositions des 2 et 2 bis de l'article 38⁵ et des dépenses engagées, au titre des trois mois qui précèdent la réalisation de l'événement qui entraîne l'application de l'article 202, et qui n'ont pas été encore recouvrées ou payées au cours de cette même période, à condition qu'elles soient inscrites au bilan de cette société.

§2Ces dispositions sont également applicables, dans les mêmes conditions, en cas d'opérations visées au premier alinéa du I de l'article 151 octies A⁶.

§3Par dérogation au I de l'article 202 ter⁷, ces mêmes dispositions s'appliquent lorsqu'une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter⁸, exerçant une activité libérale, cesse d'être soumise au régime prévu par ces articles du fait d'une option pour le régime applicable aux sociétés de capitaux, exercée dans les conditions prévues au 1 de l'article 239⁹.

§4¹II. – Lorsque les dispositions du I¹⁰ s'appliquent, les créances et les dettes qui y sont mentionnées sont prises en compte pour la détermination du résultat imposable de la société qui les recouvre ou les acquitte, au titre de l'exercice en cours au premier jour du mois qui suit la période de trois mois mentionnée au premier alinéa de ce même I¹¹ ou au titre de l'année de leur encaissement ou de leur paiement, lorsque le résultat de la société est déterminé selon les règles prévues à l'article 93¹².

§5¹III. – Les dispositions des I et II s'appliquent sur option conjointe du contribuable visé au I et des sociétés mentionnées au II.

§6IV. – Abrogé

Conformément au premier alinéa du I de l’article 134 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023¹³, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.