Article 224

§1³I.-Il est institué une contribution à la charge des contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B¹ dont le revenu du foyer fiscal défini au II du présent article² est supérieur à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 500 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune.

§2⁴II.-Le revenu mentionné au I³ s'entend du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417⁴, diminué du montant :

§31° Des abattements mentionnés au a bis du même 1°⁵ autres que ceux mentionnés aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D⁶ ;

§42° Des bénéfices exonérés mentionnés au b du 1° du IV de l'article 1417⁷ ;

§53° Des produits et revenus mentionnés à l'article 155 B⁸ ;

§64° Du résultat net bénéficiaire déterminé en application de l'article 238⁹ effectivement imposé au taux de 10 % prévu à la première phrase du deuxième alinéa du a du I de l'article 219¹⁰ ;

§75° Des produits imposés au taux de 10 % mentionnés au second alinéa du I de l'article 93 quater¹¹ ;

§86° Des plus-values mentionnées au I de l'article 150-0 B ter¹² pour lesquelles le report d'imposition expire ;

§97° Des produits et revenus exonérés en application d'une convention internationale relative aux doubles impositions.

§10Pour la détermination du revenu mentionné au présent II¹³, les revenus qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d'être recueillis annuellement et dont le montant dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels le contribuable a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des trois dernières années sont retenus pour le quart de leur montant. Pour l'appréciation de la condition relative au montant, et en cas de modification de la situation de famille du contribuable au cours de l'année d'imposition ou des deux années précédentes, les règles prévues au 2 du II de l'article 223 sexies¹⁴ sont applicables en retenant, pour chaque année, le revenu mentionné au présent II.

§11III.-La contribution mentionnée au I est égale à la différence, lorsqu'elle est positive, entre :

§12¹1° Le montant résultant de l'application d'un taux de 20 % au revenu défini au II¹⁵ ;

§13⁴2° Et le montant résultant de la somme de l'impôt sur le revenu et de la contribution prévue à l'article 223 sexies¹⁶ définis au IV du présent article¹⁷ ainsi que des prélèvements libératoires de l'impôt sur le revenu mentionnés au c du 1° du IV de l'article 1417¹⁸, majoré de 1 500 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B¹⁹ et de 12 500 € pour les contribuables soumis à une imposition commune.

§14¹IV.-A.-Pour la détermination de l'impôt sur le revenu mentionné au 2° du III du présent article²⁰ :

§151° L'impôt sur le revenu se rapportant aux revenus remplissant les conditions prévues à la première phrase du dernier alinéa du II²¹ est retenu pour le quart de son montant ;

§162° L'impôt sur le revenu mentionné au 2° du III²² est majoré de l'avantage en impôt procuré par les réductions d'impôt prévues à l'article 199 quater B²³, à l'article 199 undecies B²⁴, à l'exception des dix derniers alinéas du I²⁵, et à l'article 238 bis du présent code²⁶ et à l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021²⁷ portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ainsi que de l'avantage en impôt procuré par les crédits d'impôt prévus à l'article 200 undecies²⁸ et aux articles 244 quater B à 244 quater W du présent code²⁹ et aux articles 27 et 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020³⁰ de finances pour 2021, et par les crédits d'impôt prévus par les conventions fiscales internationales, dans la limite de l'impôt dû.

§17L'impôt sur le revenu mentionné au 2° du III du présent article³¹ est minoré du montant de l'imposition séparée au taux de 10 % prévu au deuxième alinéa du a du I de l'article 219³² dont a fait l'objet le résultat net bénéficiaire déterminé en application de l'article 238³³ et du montant de l'imposition au taux de 10 % des produits mentionnés au second alinéa du I de l'article 93 quater³⁴.

§18B.-La contribution mentionnée au 2° du III du présent article³⁵ est déterminée sans qu'il soit fait application du 1 du II de l'article 223 sexies³⁶.

§19V.-Toutefois, lorsque le revenu mentionné au II du présent article³⁷ est inférieur ou égal à 330 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 660 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune, le montant résultant de l'application du 1° du III³⁸ est diminué de la différence, lorsqu'elle est positive, entre ce montant et 82,5 % de la différence entre ce revenu et 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés ou 500 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune.

§20VI.-La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu.

Conformément au A du IV de l'article 10 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025³⁹, les I et II de l'article précité⁴⁰ sont applicables à l'imposition des revenus de l'année 2025.