Article 32

§1³⁷1. Par dérogation aux dispositions de l'article 31¹, lorsque le montant du revenu brut annuel défini aux articles 29² et 30³ n'excède pas 15 000 €, le revenu imposable correspondant est fixé à une somme égale au montant de ce revenu brut diminué d'un abattement de 30 %.

§2Dans le cas où le contribuable détient des parts de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies⁴ ou des parts de sociétés, autres que celles visées à l'article 1655 ter⁵, qui donnent en location des immeubles nus et dont les résultats sont imposés dans les conditions prévues à l'article 8⁶, la limite de 15 000 € est appréciée en tenant compte du montant du revenu brut annuel défini aux articles 29⁷ et 30⁸ à proportion de ses droits dans les bénéfices comptables de ces sociétés ou de ces fonds. Le revenu imposable est déterminé en tenant compte de cette quote-part.

§3¹2. Les dispositions du 1 s'appliquent à l'ensemble des revenus fonciers perçus par le foyer fiscal. Les contribuables concernés portent directement le montant du revenu brut annuel sur la déclaration prévue à l'article 170⁹.

§4Les dispositions du 1 ne sont pas applicables lorsque le contribuable ou l'un des membres du foyer fiscal est propriétaire d'un ou plusieurs biens appartenant aux catégories suivantes :

§5¹a) Monuments historiques et assimilés ou immeubles en nue-propriété, donnés en location et visés au 3° du I de l'article 156¹⁰ ;

§6b) (Abrogé) ;

§7¹c) Log¹¹ements au titre desquels est demandé le bénéf¹²ice de la déduction prévue au k du 1° du I de l'article 31¹³ ou de l'une des déductions au titre de l'amortissement prévues aux f, g et h¹⁴ du 1° du I de l'article 31 ;

§8¹d) Parts de sociétés, autres que celles visées à l'article 1655 ter¹⁵, qui donnent en location des immeubles nus et dont les résultats sont imposés dans les conditions prévues à l'article 8¹⁶ lorsque leur détenteur n'est pas propriétaire d'un immeuble donné en location nue ;

§9²e) Parts de sociétés, autres que celles visées à l'article 1655 ter¹⁷, et parts de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies¹⁸, qui donnent en location un immeuble visé aux a et c ou qui font l'objet de la déduction au titre de l'amortissement prévue à l'article 31 bis¹⁹ et dont les résultats sont imposés dans les conditions prévues à l'article 8²⁰ ;

§10¹f) Logements au titre desquels est demandé le bénéfice de la déduction prévue au m ou au o du 1° du I de l'article 31²¹ ;

§11¹g) Parts de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies²² lorsque leur détenteur n'est pas propriétaire d'un immeuble donné en location nue ;

§12h) Logements au titre desquels est demandé le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies²³.

§13¹3. L'année au cours de laquelle le seuil prévu au 1²⁴ est dépassé ou celle au titre de laquelle l'une des exclusions mentionnées au 2²⁵ est applicable, le revenu net foncier est déterminé dans les conditions prévues aux articles 28 et 31²⁶ ;

§14¹4. Les contribuables qui souhaitent renoncer au bénéfice des dispositions du 1²⁷ peuvent opter pour la détermination de leur revenu net foncier dans les conditions prévues aux articles 28 et 31²⁸.

§15L'option est exercée pour une période de trois ans dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 170²⁹ de la première année au titre de laquelle elle s'applique. Irrévocable durant cette période, elle est valable tant que le contribuable reste de manière continue dans le champ d'application du 1.