Article 344 O

§1I.-La déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article 1635 quater P du code général des impôts¹ contient les informations prévues aux 1° à 6° du I de l'article 344 N².

§2II.-1° La déclaration est obligatoirement souscrite par voie électronique auprès du service des impôts du lieu de situation des biens.

§32° Les dispositions du 1° du présent II³ ne sont pas applicables aux redevables dont les opérations imposables concernent des locaux dont la valeur locative est évaluée dans les conditions prévues aux articles 1497⁴,1499⁵ et 1501⁶ du code général des impôts.