Article 344 N

§1³I.-La déclaration prévue au premier alinéa de l'article 1635 quater P du code général des impôts¹ et au VII de l'article 235 ter ZG du même code² contient les informations suivantes :

§2¹1° Les éléments précisant l'identité et les coordonnées du ou des redevables mentionnés aux articles 1635 quater C³ et au II de l'article 235 ter ZG du même code⁴, notamment la date et lieu de naissance s'agissant d'une personne physique et le numéro SIRET s'agissant d'une personne morale ;

§3²2° Les éléments d'identification et de localisation de l'opération imposable mentionnée à l'article 1635 quater B du code général des impôts⁵, notamment le numéro et la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme ou de déclaration préalable, complété de l'adresse, de la situation juridique, de la superficie et de la référence des parcelles cadastrales, préfixe, section et numéro du ou des terrains concernés ;

§4¹3° La nature de l'opération, et le cas échéant, le changement de destination du bien ou l'impact sur le sous-sol ;

§5¹4° Le cas échéant, si le redevable est titulaire d'un certificat d'urbanisme, le numéro du certificat et la date de délivrance ;

§6¹⁶5° Les éléments permettant de déterminer les conditions d'application des exonérations prévues aux articles 1635 quater D et 1635 quater E du code général des impôts⁶ et de l'abattement prévu à l'article 1635 quater I du même code⁷ ainsi que, le cas échéant, de l'exonération prévue au 2° du III de l'article 235 ter ZG du même code⁸ ;

§7¹6° Les surfaces des constructions définies au 1° de l'article 1635 quater H du code général des impôts⁹ et les surfaces des démolitions ;

§87° Les éléments permettant de déterminer la valeur des aménagements et installations mentionnés au 2° de l'article 1635 quater H du même code¹⁰ ;

§98° La date d'achèvement des opérations imposables définie au 1° de l'article 1635 quater G du même code¹¹.

§10¹II.-Lorsque le redevable de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive au titre de l'opération imposable mentionnée au 2° du présent I¹² est également soumis aux obligations déclaratives prévues à l'article 1406 du code général des impôts¹³, les éléments prévus au I¹⁴ sont déclarés à l'appui de la déclaration prévue au premier alinéa du I de l'article 321 E¹⁵.

§11III.-1° En application des dispositions du XVI de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts¹⁶, la déclaration prévue au I¹⁷ ou au II¹⁸ est souscrite par voie électronique au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée.

§122° Les dispositions du 1° du présent III¹⁹ ne sont pas applicables aux redevables personnes physiques dont la résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet ou qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique ainsi qu'aux redevables dont les opérations imposables concernent des locaux dont la valeur locative est évaluée dans les conditions prévues aux articles 1497,1499 et 1501 du code général des impôts²⁰.

§133° Lorsque la déclaration n'est pas souscrite par voie électronique, elle est établie conformément à un modèle fixé par l'administration et déposée auprès du service des impôts du lieu de situation des biens.