Article 41 septies F

§1²Conformément à l'article 242 nonies K de l'annexe II au code général des impôts¹, les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation s'assurent de :

§21° La présence des données désignées à l'article 41 septies D² selon les normes mentionnées à l'article 41 septies E³ dans le respect des formats mentionnés au I de l'article 41 septies C⁴ ;

§32° L'existence et la validité des numéros d'identification des parties à la transaction mentionnés au 1° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts⁵ ;

§43° La cohérence des montants de taxe sur la valeur ajoutée déclarés rapportés à la base hors taxe et aux taux de taxe sur la valeur ajoutée mentionnés sur la facture.

Se reporter aux modalités d’application prévues aux I et II de l’article 3 de l’arrêté du 7 octobre 2022⁶ (NOR : ECOE2218934A).