Article 242 nonies A

§1⁴⁸I. – Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts¹ sont les suivantes :

§2¹⁰1° Le nom complet, le numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce² et l'adresse de l'assujetti et de son client ;

§3⁶2° Le numéro individuel d'identification attribué à l'assujetti en application de l'article 286 ter du code précité³ et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services ;

§4²3° Les numéros d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du vendeur et de l'acquéreur pour les livraisons désignées au I de l'article 262 ter du code précité⁴ ;

§5²4° Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du prestataire ainsi que celui fourni par le preneur pour les prestations pour lesquelles le preneur est redevable de la taxe ;

§6²5° Lorsque le redevable de la taxe est un représentant fiscal au sens de l'article 289 A du code précité⁵, le numéro individuel d'identification attribué à ce représentant fiscal en application de l'article 286 ter du même code⁶, ainsi que son nom complet et son adresse ;

§7¹5° bis Lorsque la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée par le membre d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du code général des impôts⁷, la mention “ Membre d'un assujetti unique ” ainsi que le nom, l'adresse et le numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée de ce membre ;

§8¹6° Sa date d'émission ;

§9¹7° Un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue ; la numérotation peut être établie dans ces conditions par séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité de l'assujetti le justifient ; l'assujetti doit faire des séries distinctes un usage conforme à leur justification initiale ;

§107° bis L'adresse de livraison des biens si elle est différente de l'adresse du client ;

§11⁵8° Pour chacun des biens livrés ou des services rendus, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ;

§128° bis L'information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d'opérations ;

§13³9° Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération ;

§14¹10° La date à laquelle est effectuée, ou achevée, la livraison de biens ou la prestation de services ou la date à laquelle est versé l'acompte visé au c du 1 du I de l'article 289 du code précité⁸, dans la mesure où une telle date est déterminée et qu'elle est différente de la date d'émission de la facture ;

§15³11° Le montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnés distinctement ;

§1611° bis Lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la taxe d'après les débits, la mention : “ Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ” ;

§17⁶12° En cas d'exonération, la référence à la disposition pertinente du code général des impôts ou à la disposition correspondante de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération ;

§18³13° Lorsque l'acquéreur ou le preneur est redevable de la taxe, la mention : " Autoliquidation " ;

§19¹14° Lorsque l'acquéreur ou le preneur émet la facture au nom et pour le compte de l'assujetti, la mention : " Autofacturation " ;

§20¹15° Lorsque l'assujetti applique le régime particulier des agences de voyage, la mention " Régime particulier-Agences de voyages " ;

§21¹16° En cas d'application du régime prévu par l'article 297 A⁹ du code précité, la mention " Régime particulier-Biens d'occasion ", " Régime particulier-Objets d'art " ou " Régime particulier-Objets de collection et d'antiquité " selon l'opération considérée ;

§22¹17° Les caractéristiques du moyen de transport neuf telles qu'elles sont définies au III de l'article 298 sexies du code précité¹⁰ pour les livraisons mentionnées au II de ce même article¹¹ ;

§2318° De manière distincte, le prix d'adjudication du bien, les impôts, droits, prélèvements et taxes ainsi que les frais accessoires tels que les frais de commission, d'emballage, de transport et d'assurance demandés par l'organisateur à l'acheteur du bien, pour les livraisons aux enchères publiques visées au d du 1 du I de l'article 289 du code précité¹² effectuées par un organisateur de ventes aux enchères publiques agissant en son nom propre, soumises au régime de la marge bénéficiaire mentionné à l'article 297 A du même code¹³. Cette facture ne doit pas mentionner de taxe sur la valeur ajoutée.

§24II. – Les factures dont le montant est inférieur ou égal à 150 € hors taxe ainsi que celles établies par les assujettis bénéficiant du régime de franchise en base prévu aux articles 293 B et 293 B ter du code général des impôts¹⁴ et celles mentionnées au 5 du I de l'article 289 du même code¹⁵ peuvent ne pas comporter les mentions énoncées aux 2° et 12° du I du présent article¹⁶.

§25Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas :

§26¹a) Aux livraisons de biens visées aux articles 258 A et 258 B du code précité¹⁷ ;

§27¹b) Aux livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et du II de l'article 298 sexies du même code¹⁸ ;

§28²c) Aux livraisons de biens et prestations de services visées au 1° du II de l'article 289-0 du code précité¹⁹ pour lesquelles, toutefois, la facture peut ne pas comporter les mentions visées au 9° du I du présent article²⁰, le prix unitaire hors taxe, le taux de la taxe applicable et son montant.

Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1033 du 20 juillet 2022²¹, ces dispositions entrent en vigueur après consultation du comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l'article 398 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006²² et, au plus tôt, le 1er janvier 2023.

Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022²³, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2024-266 du 25 mars 2024²⁴ :

Pour les opérations mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts²⁵, les dispositions du présent article dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026.

Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent qu'à compter du 1er septembre 2027 pour les factures émises par les assujettis relevant des catégories des microentreprises et des petites et moyennes entreprises mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du A du III de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022²⁶ de finances rectificative pour 2022 qui ne sont pas membres d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C du code général des impôts²⁷.

Pour les opérations mentionnées aux articles 290 et 290 A du code général des impôts²⁸, les dispositions du présent article dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret précité s'appliquent aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter du 1er septembre 2026.

Toutefois, cette date est portée au 1er septembre 2027 pour les assujettis relevant des catégories d'entreprises mentionnées au second alinéa du I²⁹.

Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-1195 du 21 décembre 2024³⁰, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.