Article 41 septies H

§1¹I.-Pour l'application du II de l'article 289 bis du code général des impôts¹, les données mentionnées à l'article 41 septies D² sont transmises au portail public de facturation selon les normes sémantiques mentionnées à l'article 41 septies E³ dans un fichier structuré conforme à l'un des trois formats mentionnés au 1° du I de l'article 41 septies C⁴.

§2¹II.-Le délai de transmission des données de facturation prévu à l'article 242 nonies L de l'annexe II au code général des impôts⁵ court à compter de la date de dépôt mentionnée dans le statut de traitement défini au 1° du I de l'article 41 septies G⁶.

Se reporter aux modalités d’application prévues aux I et II de l’article 3 de l’arrêté du 7 octobre 2022⁷ (NOR : ECOE2218934A).