Article 1731 bis

§1¹⁶1. Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés au I de l'article 156¹ et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728², à l'article 1729³, au I de l'article 1729-0 A⁴, au a de l'article 1732⁵ et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758⁶.

§2Ces déficits et réductions d'impôt ne peuvent s'imputer, en cas d'application du deuxième alinéa de l'article 1758⁷, ni sur les rehaussements effectués en application du second alinéa de l'article 1649 quater A⁸ ni sur les droits en résultant.

§3¹2. Pour le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière, l'avantage prévu à l'article 978⁹ ne peut s'imputer sur les droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 et au 5 de l'article 1728¹⁰, à l'article 1729¹¹, au I de l'article 1729-0 A¹² et au a de l'article 1732¹³.

Conformément au II de l'article 140 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021¹⁴, ces dispositions sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2021 et de l'impôt sur la fortune immobilière dû au titre de l'année 2022.