Article 223 O

§1³¹1. La société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice :

§2¹a. Des crédits d'impôt attachés aux produits reçus par une société du groupe et qui n'ont pas ouvert droit à l'application du régime des sociétés mères visé aux articles 145 et 216¹ ;

§3¹b. Des crédits d'impôt pour dépenses de recherche dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater B² ; l'article 199 ter B³ s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;

§4b bis. Des crédits d'impôt en faveur de la recherche collaborative dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater B bis⁴ ; l'article 199 ter B bis⁵ s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;

§5c. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater C⁶ ; l'article 199 ter C⁷ s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;

§6d. Des crédits d'impôt pour investissement dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater E⁸ ; les dispositions de l'article 199 ter D⁹ s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôts ;

§7¹e. Des réductions d'impôt dégagées par chaque société du groupe en application de l'article 238 bis¹⁰ ;

§8¹f. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater F¹¹ ; les dispositions de l'article 199 ter E¹² s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt ;

§9²g. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 sexies¹³ ; les dispositions de l'article 220 F¹⁴ s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt ;

§10¹h. Des réductions d'impôt dégagées par chaque société du groupe en application de l'article 220 undecies¹⁵ ;

§11¹i. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater I¹⁶ ; le même article 244 quater I s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;

§12j. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 decies¹⁷ ; le même article 220 decies s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;

§13k. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater J¹⁸ ; les dispositions de l'article 220 K¹⁹ s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt ;

§14¹l. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater T²⁰ ; l'article 220 Z octies²¹ s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;

§15¹m. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater M²² ; les dispositions de l'article 199 ter L²³ s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt ;

§16n. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater L²⁴ ; les dispositions de l'article 220 M²⁵ s'appliquent à la somme de ces crédits ;

§17o. (Périmé) ;

§18¹p. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater O²⁶ ; les dispositions de l'article 220 P²⁷ s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt ;

§19¹q. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 octies²⁸ ; les dispositions de l'article 220 Q²⁹ s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt ;

§20r. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 nonies³⁰, les dispositions de l'article 220 R³¹ s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt ;

§21¹s. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 quindecies³² ; l'article 220 S³³ s'applique à la somme de ces crédits d'impôts ;

§22t. Des réductions d'impôt dégagées par chaque société du groupe en application de l'article 220 undecies A³⁴ ;

§23u. (Abrogé)

§24¹v. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 sexdecies³⁵ ; l'article 220 T³⁶ s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;

§25¹w. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 terdecies³⁷ ;

§26¹x. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 septdecies³⁸ ; l'article 220 Q bis³⁹ s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;

§27¹y. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater U⁴⁰ ; l'article 220 Z⁴¹ s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;

§28¹z. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 quaterdecies⁴² ; les dispositions de l'article 220 Z bis⁴³ s'appliquent à la somme des crédits d'impôt ;

§29z bis. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater V⁴⁴ ; les dispositions de l'article 220 Z ter⁴⁵ s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt ;

§30z ter. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater W⁴⁶ ; l'article 220 Z quater⁴⁷ s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;

§31z quater. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater X⁴⁸ ; l'article 220 Z quinquies⁴⁹ s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;

§32z quinquies. Des réductions d'impôts dégagées par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater Y⁵⁰ ; l'article 220 Z sexies⁵¹ s'applique à la somme de ces réductions d'impôt.

§332. (Abrogé).

Conformément au II de l'article 31 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025⁵², l'article précité s'applique aux dépenses engagées à compter d'une date fixée par décret, postérieure à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat, et au plus tard six mois après cette réception.