Article 62

§1¹²⁴Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211¹, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués :

§2³Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l'article 3-IV du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié² ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB³ ;

§3Aux gérants des sociétés en commandite par actions ;

§4Aux associés en nom des sociétés de personnes, aux membres des sociétés en participation et aux associés mentionnés aux 4° et 5° de l'article 8⁴ lorsque ces sociétés ou exploitations ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.

§5Le montant imposable des rémunérations visées au premier alinéa⁵ est déterminé, après déduction des cotisations et primes mentionnées à l'article 154 bis⁶, selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.