Article 1640

§1²⁰I. – La commune nouvelle ou, par des délibérations de principe concordantes prises avant le 1er octobre de l'année précédant celle de sa création, les communes et, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre participant à sa création prennent les délibérations applicables à compter de l'année suivante sur son territoire en matière de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de cotisation foncière des entreprises.

§2II. – A défaut de délibérations prises dans les conditions prévues au I du présent article¹ :

§31° Les délibérations adoptées antérieurement par les communes participant à la création de la commune sont maintenues dans les conditions suivantes :

§4a) Pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en application des articles 1382 C bis², 1382 D³, 1383⁴, 1383-0 B⁵, 1383-0 B bis⁶, 1383 C ter⁷, 1383 D⁸, 1383 E⁹, 1383 F¹⁰, 1383 H¹¹, 1383 ݹ², 1383 J¹³ et 1383 K¹⁴ du IV de l'article 1384 A¹⁵, du premier alinéa de l'article 1384 B¹⁶, du III de l'article 1384 C¹⁷, des articles 1384 E¹⁸, 1384 F¹⁹, 1388 ter²⁰, 1388 sexies²¹, 1388 octies²², 1394 D²³, 1395 A²⁴, 1395 A bis²⁵, 1395 G²⁶, 1396 bis²⁷, 1464 B²⁸, 1464 D²⁹, 1465³⁰ et 1465 B³¹, des I, I quinquies A, I quinquies B, et I septies de l'article 1466 A³² ainsi que des articles 1466 D³³, 1466 F³⁴, 1478 bis³⁵ et 1647-00 bis³⁶ et que ces dispositions sont en cours d'application ou sont applicables pour la première fois l'année où la création prend fiscalement effet ;

§5b) Pour l'année où la création de la commune nouvelle prend fiscalement effet lorsqu'elles sont prises en application des articles 1382 B³⁷, 1382 C³⁸, 1382 E³⁹, 1382 G⁴⁰, 1382 H⁴¹, 1383 E bis⁴², 1383 G⁴³, 1383 G bis⁴⁴ et 1383 G ter⁴⁵, du troisième alinéa de l'article 1384 B⁴⁶, des articles 1388 quinquies⁴⁷, 1388 quinquies B⁴⁸, 1388 quinquies C⁴⁹, 1394 C⁵⁰, 1395 A ter⁵¹, 1396⁵²,1407⁵³,1407 bis⁵⁴, 1407 ter⁵⁵, du 3° de l'article 1459⁵⁶ ainsi que des articles 1464⁵⁷,1464 A⁵⁸, 1464 F⁵⁹, 1464 H⁶⁰, 1464 İ⁶¹, 1464 M⁶², 1469 A quater⁶³, 1518 A⁶⁴, 1518 A ter⁶⁵, 1518 A quater⁶⁶ et 1647 D⁶⁷ ;

§62° Les délibérations prises par l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C et participant à la création de la commune nouvelle en application du I de l'article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales⁶⁸ sont maintenues dans les conditions suivantes :

§7a) Pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en application des articles 1464 B⁶⁹, 1464 D⁷⁰, 1465⁷¹,1465 A⁷² et 1465 B⁷³, des I, I quinquies A, I quinquies B, I sexies et I septies de l'article 1466 A⁷⁴ et des articles 1466 B⁷⁵, 1466 B bis⁷⁶, 1466 D⁷⁷, 1466 E⁷⁸, 1466 F⁷⁹ et 1478 bis⁸⁰ du présent code et que ces dispositions sont en cours d'application ou sont applicables pour la première fois l'année où la création prend fiscalement effet ;

§8b) Pour l'année où la création de la commune prend fiscalement effet lorsqu'elles sont prises en application du 3° de l'article 1459⁸¹ et des articles 1464⁸², 1464 A⁸³, 1464 F⁸⁴, 1464 H⁸⁵, 1464 I⁸⁶, 1464 I bis⁸⁷, 1464 M⁸⁸, 1469 A quater⁸⁹, 1518 A⁹⁰ et 1647 D⁹¹.

§9¹III. – A.-La commune nouvelle ou, par des délibérations de principe concordantes prises avant le 1er octobre de l'année précédant celle de sa création, les communes et, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre participant à sa création prennent les délibérations applicables à compter de l'année suivante sur son territoire en matière de taxes prévues aux articles 1529 et 1530⁹².

§10B. – A défaut de délibérations prises dans les conditions prévues au A du présent III, les délibérations adoptées antérieurement par les communes et, le cas échéant, par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre participant à la création de la commune sont maintenues pour l'année où la création de la commune prend fiscalement effet, hormis celles relatives à la taxe prévue à l'article 1530⁹³.

§11¹IV.– A.-La commune nouvelle ou, par des délibérations de principe concordantes prises avant le 1er juillet de l'année précédant celle de sa création, les communes et, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale participant à sa création prennent les délibérations applicables à compter de l'année suivante sur son territoire et relatives à la taxe d'aménagement mentionnée à l'article 1635 quater A⁹⁴.

§12B.-A défaut de délibérations prises dans les conditions prévues au A du présent IV, les délibérations adoptées antérieurement par les communes et, le cas échéant, par l'établissement public de coopération intercommunale participant à la création de la commune sont maintenues pour l'année où la création de la commune prend fiscalement effet.

Modification effectuée en conséquence de l'article 73-I-26° et XX B de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023⁹⁵.